Par acte d'huissier du 11 janvier 2024, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LATITUDES 43 SISE [Adresse 5] à [Localité 16], représenté

somme de 5 213,52 euros à compter du 3 septembre 2021, outre une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Straudo, premier avocat général, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

sociale L'article R.243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1 du même code, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification

1015 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes sont amnistiés les faits

43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

Z... ", la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant, sous ce prétexte erroné, de vérifier s'ils n'avaient pas été tenus de se conformer aux directives

C..., demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération n° 43-2025 par laquelle le conseil

interne créée ne permet pas l'accès aux véhicules de secours en cas d'incendie ; les normes de sécurité incendie ne sont pas respectées ; - les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme

Ce taux de cotisation sera réparti de la façon suivante : 51, 43 % à la charge de la Société et 48, 57 % à la charge du salarié » ; qu'il ressort des dispositions des articles L2251-1 et L2253-1 du Code

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B C une indemnité provisionnelle de 10 000 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité de Mme [P], se prévalant des dispositions de l'article 1242 du code civil alinéa 2 (article 1384 alinéa 2 ancien du code civil), les appelantes indiquent qu'il n'est pas contestable

au conseiller de la mise en état, au visa des articles 911 du code de procédure civile, 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Elle soutient que : - la décision du 5 juin 2020 a été signée par une autorité incompétente ; - les arrêtés sont insuffisamment motivés ; - le motif de refus relatif à la lutte contre l'incendie

L. 621-43 du code de commerce, ensemble, par fausse application, l'article L. 621-32 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le fait générateur de la créance de restitution de l'assureur