l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

L. 122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2 (devenu l'article L. 2141-5) du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal » ; 2° / que, s'il appartient au salarié qui invoque

, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable

à l'article L. 6328-3 du code des transports ».

L 225-43 du CDC dispose l'interdiction des comptes courants d'associés débiteurs, Attendu qu'il incombe au demandeur de procéder au recouvrement, conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce,

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B C une indemnité provisionnelle de 10 000 euros.

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient

un délai normal ; 3 / que viole l'article L. 122-43 du Code du travail l'arrêt attaqué qui fait supporter la charge de la preuve à la salariée quant au défaut de justification de la sanction disciplinaire

L'affaire a été fixée à l'audience du 14 Septembre 2006, en application de l'article 910 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y... à payer à M.

43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

La responsabilité qui pèse sur le syndicat des copropriétaires en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est une responsabilité objective.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

293 du code pénal.

P... se verront appliquer les dispositions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS, propres, QU' il est établi par les pièces figurant au dossier de Monsieur K... X...

En application des articles R. 621-1 et R. 621-2 du code de justice administrative, il incombe au président du tribunal, ou au magistrat chargé des expertises, de procéder à la désignation de l'expert

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 7.

Elle fait valoir : Que l'appel est irrecevable comme ayant été formé hors délai, sans respecter le délai de 15 jours de l'article 490 du code de procédure civile, Mme [Y] ayant déposé sa demande d'aide