A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 46 244,26 euros, correspondant à une ordonnance de référé du 13/11/2024 signifiée le 11/12

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

656 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 655, 656, 658 et 663 du code de procédure civile

prévue par les articles R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

Aux termes de l’article R. 723-43 du même code : « Le conseil de discipline statue à bulletins secrets dans un délai d'un mois à compter de la réception par le président du rapport introductif ».

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité du contrat au regard de l'article R. 312-10 du code de la consommation : Ledit article prévoit que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 (à savoir le contrat de crédit à

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

En raison de l’empêchement de la présidente, la décision a été signée par l’un des juges qui en ont délibéré, en application de l’article 456 alinéa 1er du Code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, la ville de Paris demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Monsieur et Madame [O] ont signifié des conclusions le 8 septembre 2022 pour demander, au visa de l'article 910-3 du code de procédure civile, de juger que l'incendie survenu dans l'étude notariale constitue

le prévoit aussi l'article 210 du code général des impôts.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Pettiti, juge élu de nationalité française (articles 43 de la Convention et 58 par. 4 du règlement A) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).

[P] [V], ès qualités, la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.