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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3-1
67ee196e6cff766e94e38a26
2 avril 2025
2 avril 2025
[G] [S] et la société Elny (Sarl) demandent à la cour de : - Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article 497 du Code de Procédure
Source officielle1ère Chambre
616307f55a67331bacec3c02
19 janvier 2012
19 janvier 2012
1206 du code civil tant sur le fondement de l'article 1792 que de l'article 1382 du code civil ; - elle a intérêt et qualité à agir au regard de la résiliation du bail, de sa qualité de propriétaire
Source officielleChambre 1-5
6438f1caa942a604f5e931af
13 avril 2023
13 avril 2023
, lesquels seront recouvrés par Me Jean-Christophe MICHEL, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c052
24 juin 2008
24 juin 2008
a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dbfc25a97f0381f4f46
10 décembre 2014
10 décembre 2014
700 du code de procédure civile, - condamné la SA SODIAAL UNION à payer à l'EARL [G] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1985:0212JUD000902480
12 février 1985
12 février 1985
Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).
Source officielle17e chambre
64379e7a9477fe04f5cc6883
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner Mme [G] aux entiers
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514830_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2200975_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301640_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre 1
69e56313cdc6046d47d78740
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Condamner
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906466_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 723-77 du code de la sécurité intérieure, que les délais prévus à l'article R. 723-43 de ce code n'ont pas été respectés, que la sanction a été décidée avant l'étude de son dossier par l'autorité administrative
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300513
6 juillet 2023
6 juillet 2023
2016-131 du 10 février 2016, et l'article 279-0 bis du code général des impôts : 8.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0710JUD001341687
10 juillet 1996
10 juillet 1996
G. Mifsud Bonnici et M. K. Jungwiert, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 5 du règlement A) (art. 43). Ultérieurement, M. L. Wildhaber, suppléant, a remplacé M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616307f75a67331bacec3c18
1 février 2012
1 février 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002355_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Les parties ont été informées le 23 janvier 2024 de ce que le jugement à intervenir était susceptible, en vertu de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de se fonder sur le moyen relevé
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielleChambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
27 avril 2023
2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription
Source officielle2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f3
18 avril 2024
18 avril 2024
R211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 503 et 694 du code de procédure civile et les articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, vu
Source officiellePage 8 sur 198