D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société civile immobilière Anago est rejetée.

articles L. 6332-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

du contraire, la cour d'appel a dénaturé ce contrat, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / que la cession par M.

Ni l'équité ni la situation des parties ne justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société, [Adresse 4] aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure

43 et 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et, d'autre part, par l'article 19 du même code. 2.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de

A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LES ARTICLES 37 ET 43 DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

du code électoral, par la commission administrative instituée à cet article.

*1DE/06/43/22/15* LRAR: -M. [D] [U] [E] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025040899 P.C.

670-1 du code de procédure civile.

) ; qu'aux termes de l'article L. 43 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : Ont droit à pension : / 1° Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée (...)

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

[E] [G] la somme de 1 500 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.

X..., à défaut d'avenant écrit mentionnant le passage de 43, 33 heures hebdomadaires à 91 heures hebdomadaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que selon

la majoration de 100 % prévue aux dispositions précitées du a de l'article 1732 du code général des impôts. 15.

P... se verront appliquer les dispositions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS, propres, QU' il est établi par les pièces figurant au dossier de Monsieur K... X...