violé les articles L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-42 et L. 1251-43 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'à tout le

, à l'exception de l'ordonnance de mise en accusation qu'il a conservée ; Attendu que si, aux termes de l'article 347, alinéa 3, du code de procédure pénale, le président conserve, en vue de la délibération

violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L 113-1 et R 113-3 du Code des assurances ; 2.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, R. 233-43 du Code du travail alors en vigueur, et 593 du

320 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'outrage public à la

pour 40 ans de service corres- pondant aux conditions d'attribution de la médaille d'or grand module avec palme de la SIE, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles

du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[E] [Z] a été établie comme unique cause de l'incendie, à titre principal : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la responsabilité de la société Deni Cor Import-Export SL était engagée

condamnation à lui verser la somme de 43 359,30 euros ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et précise que le dossier est complet, le contrat conforme au code de la consommation

Par conclusions remises le 26 février 2025 et signifiées le 28 février 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA [W] a, au visa de l'article L.311-1 du code de la consommation, demandé de :

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Mme [Z] [N] a contesté ces mesures.

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

heures de travail hebdomadaire, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à j ustifier sa décision a violé les articles L. 1221-1 , L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil dans sa

La SAS CSI a interjeté appel du jugement, M. [L] a formé appel incident.