Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2504088_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 423-1 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaissent l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; méconnaissent les
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446487.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
Source officielle7ème chambre
DTA_2105774_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 422-2 du même code " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2516077_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article A. 424-4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304491_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
. 431-9 de ce même code et UD.3 du règlement du plan d'urbanisme relatifs à la desserte du projet de constructions par la voie Girard au Sud et les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'urbanisme ; - ils ont été pris en violation des articles L. 422-4 et L. 425-3 du code de l'urbanisme relatifs aux consultations et avis préalables des services compétents ; - ils ont été pris
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’omission de répondre à cette branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme doit être écarté. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106697_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
842,49 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001204_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
des vices relatifs à la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506633_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En ce qui concerne l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme : Eux termes de l’article A 424-2 du code de l’urbanisme : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) d) Vise les avis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406249_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 423-59 de ce code : " Sous réserve des dispositions () des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions
Source officielle7ème chambre
DTA_2105597_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les dispositions introduites au deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme visent à imposer à l'autorité compétente de faire connaitre tous les motifs susceptibles de fonder le rejet
Source officielle3ème chambre
DTA_2300764_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle3ème chambre
DTA_2300763_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514566_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
B A vise le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 612-2, les 2° et 4° de l'article L. 612-3 et l'article L. 721-3 du même code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303639_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86072
19 mars 2002
19 mars 2002
Selon les dispositions de l'article L.423-16 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les délégués du personnel sont élus pour un an et rééligibles.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86073
19 mars 2002
19 mars 2002
Selon les dispositions de l'article L.423-16 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les délégués du personnel sont élus pour un an et rééligibles.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200447_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit
Source officiellePage 8 sur 133