Aux termes de l'article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les concessions de logement () sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable.

que des concurrents étaient entrés sur le marché de l'aciclovir, la cour d'appel a violé les articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE ; 3°/ que sont constitutives d'abus de position

1722 du Code Civil, - Vu l’article L 145-40-2 du Code de commerce, - Vu les pièces versées au débat, - Vu la jurisprudence, CONSTATER la résiliation de plein droit du bail commercial régularisé le 21

établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de

de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. () " A ceux de l'article R.425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un

collective du Notariat, 4. 500, 43 ¿ à titre d'indemnité de formation en vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail, 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne sont pris en charge par le Fonds que les indemnités dues aux victimes de dommages nés d'un accident dans lequel

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans

la durée de l'expérimentation, ne peuvent être regardées comme intéressant l'organisation des services, au sens du II de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 ; que, par suite, le moyen tiré de ce

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondées les exceptions de nullité

irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - si à

81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - si à

815-13 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Elle soutient que : - la charge de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi incombe au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne en application de l'article R. 5424-2 du code du

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une

L. 1331-13 du code de la santé publique ; - il méconnaît les articles L. 425-14 et L. 425-15 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les articles L. 101-2 du code de l'urbanisme