a de l'article R. 421-19 ; () ".

Aux termes de l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 385, 386, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 423-1 du code de l'urbanisme et celles de l'article U 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Trégueux ; - le permis de construire contesté méconnait les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

; / () " et aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique

du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'assiette du projet ne dispose pas d'un poteau d'incendie opérationnel à

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

, doit être regardée comme retirant cette décision tacite, dans le délai de trois mois prescrit par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre transitoire, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens mentionnés à l'article 83 de la loi n° 2006-1640

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - il a été pris en méconnaissance de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance de l’article

En premier lieu, en vertu des articles R. 424-1 et R. 423-23 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction d'un mois, le silence gardé par l'autorité

Sur les sommes dues Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale, ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne l'article 16 : Considérant que l'article 16 du règlement a pour objet, dans son premier alinéa, de préciser les règles

et à l'abattage d'arbres sans autorisation sur la parcelle KM n°72 et ce en méconnaissance de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme ; d'autre part, il devait dresser un procès-verbal d'infraction

R. 424-10 du code de l'urbanisme, dont les dispositions s’appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423

161-25 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; ' condamner Mme [J] [P] épouse [Y] aux entiers dépens ; ' dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, maître

En réplique, le défendeur, la société I2E dans ses dernières conclusions demande : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, des articles 1603 et 1604 du