35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'abstention du préfet de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous le prive de la possibilité de bénéficier d'un récépissé

L. 152-3 du code de l'urbanisme relatif aux adaptations mineures ; - il méconnait encore l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, les travaux créant une emprise au sol de 33 m² qui nécessité un permis

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L 423-23 du même code

Le 13 décembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation sur le fondement de ces dispositions et

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-

L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de

En vertu des articles R. 241-35 et R. 241-36 du code de l'action sociale et des familles, la personne qui entend contester l'une des décisions mentionnées au point 2 doit, avant de saisir le juge, former

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représentée par Me Simen, avocat, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1

B a présenté au guichet de la préfecture le 29 décembre 2023 un dossier de demande de carte de séjour temporaire sur le fondement des articles L. 423-21, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du

des vices relatifs à la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-23 du même code dispose que : " Le délai d'instruction

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent

des dispositions de l'article L. 423-23 du même code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont de propres à créer un doute sérieux

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit et de fait en tant qu'elle considère que la construction litigieuse n'est pas une serre au sens du g) de l'article R. 421-9 du code

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter