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11 612 résultats pour « Article 421-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00670_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208523_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210817_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, - il méconnait le principe

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203523_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2419111_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

C sur le fondement de l'article L. 421-1 du même code. 6.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2208517_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303450_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106297_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'article R. 423-19 du même code précise que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et l'article R. 423-22 de ce code indique que : " Pour l'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212349_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 422-11 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2502735_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104218_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 " ; et à son article R. 423-42 que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006629_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

La décision de suspension litigieuse, qui cite les articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et vise l'article L. 421-6 du même code, mentionne que le service de la protection

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307600_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Dès lors, les requérants ne démontrent pas que les dispositions des articles L. 422-5, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme auraient été méconnues. 12.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005362_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

susvisées de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226b7

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 485, 512, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201691_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200412_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202073_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100400_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300003_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

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