Par ailleurs, en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

il l'a fait statuer contradictoirement hors présence en application de l'article 410, en se contentant de constater que X... avait été régulièrement cité le 13 août 1985, et avait eu connaissance de la

des articles du code de la route.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 412-10 ET L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU

affaires, la procédure prévue par l’article R. 412-2-1 est applicable ».

difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones

410, 416, 494, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 3 février 1993 produirait son plein et entier effet, en statuant

1134 du code civil, 1322 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'interdiction de se contredire au

Aux termes de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 411-8 et R. 411-8-1 relatives à la liste des espèces de vertébrés menacées

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs

, reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

JEAN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 50, 52 ET 59 DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE NON

Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, relatifs à la prohibition du harcèlement

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-2 du Code de la consommation, 1 et 6 du décret n° 78-

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.