Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L'article L. 411-2 du même code prévoit que 'les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; - aux

des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ne trouvaient pas à s'appliquer (Crim. 2 novembre 2016) ; qu'en l'espèce

En deuxième lieu, aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

411 euros à titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2000, date de la plainte et celle de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale

D'autre part, l'article R. 6152-416 du code de la santé publique prévoit que la rémunération des praticiens contractuels recrutés en application de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique est

X... dans la limite de six mois d'indemnités, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, condamné la SAS Mark IV Systèmes moteurs à verser à M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 423-23 et L. 435-1, rappelle les

Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-

    L’article 412 du CPP, en vigueur à l’époque des faits, disposait ce qui suit en ses parties pertinentes en l’espèce   : Article 412 - Évocation d’enquêtes préliminaires à défaut de poursuites

C] et Monsieur [S] [U] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure

8 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".

Il invoque l’article   6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes en l’espèce sont libellées comme suit : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les articles L. 411-1, L. 412-1, R. 411-1 et R. 111-1 du même code ; aucune dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées n'a été demandée

La société CNP assurances soutient principalement, au visa des articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 272 et suivants

Cette mise en demeure rappelle les termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 15. M.

43, mais de l'article 33 du règlement (CE) n° 1107/2009, et examinée comme telle par l'ANSES.