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153 résultats pour « Article 411-6.01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d815e704a005d1ed7071

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

700 du code de procédure civile, - condamner toute partie succombante aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 29 novembre 2022 par

Source officielle
CC

Page 8 sur 8

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cr

M. le procureur de la République, le 28 février 2003c/Roger X

6137264bcd58014677424722

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13ème chambre

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CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043adf

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a31f36ab09eb9a2fd7ad

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

450 du code de procédure civile

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CA

2ème chambre section A

688af896aac506b5d705d049

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

Subsidiairement, débouter la SCI DES SOURCES de cette demande comme infondée en l'absence de mise en demeure conformément audit article.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

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TA

2ème Chambre

DTA_2005602_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

500 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 41 500 euros; 3°) de mettre à la charge de la commune du Croisic la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

6881bebe53f7f060d28c7917

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

Source officielle
CC

cr

61372621cd58014677423289

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

435 et 444 du Code de procédure pénale, ni devant la cour d'appel, conformément à l'article 513, alinéa 2, du même Code, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens le quatrième

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TA

3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

La société Jacques Gandin soutient que : - la requête de l'Opac Saône-et-Loire n'est pas recevable dès lors que, d'une part, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative,

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0111JUD007166501

Admin. suprême

11 janvier 2007

11 janvier 2007

  143-19 du code de la sécurité sociale), le Gouvernement estime que celle-ci ne saurait être considérée comme victime de la violation alléguée, au sens de l'article 34 de la Convention, dans la mesure

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514919_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Des pièces, couvertes par le secret des affaires, ont été versées à l’audience par l’UCANSS et la société Swile et n’ont pas, en application des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice

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CC

cr

6137264ecd580146774248a9

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

L. 111-3 du Code pénal, L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de

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