Les motifs invoqués par les autorités nationales peuvent certes être considérés comme «   pertinents   », mais pas comme «   suffisants   » pour justifier les perquisitions chez le

Sur l'article 49 du TFUE 35.

X... fait grief à l'arrêt de fixer à 4 481, 41 euros la somme restant due par l'assureur ; Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige ni violer les dispositions issues de l'article

L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer

L’article 41-5 dispose : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du 9 janvier

née le 21 Octobre 1925 à CARENTON LE PONT (VAL DE MARNE) ... ...

Par courrier reçu à la cour le 21 février 2022, Mme [P] [K] a déclaré se désister de son appel.

L. 171-8 du code de l'environnement, de respecter les dispositions de l'article R. 512-66-1 du même code, en remettant le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés

29] [Localité 41] Madame [K] [N] née le [Date naissance 19] 1954 à [Localité 41] ([Localité 41]) de nationalité Française [Adresse 43] [Localité 21] Monsieur [YU] [N] né le [Date naissance

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

41 E MODIFIE DE LA CONVENTION DU 21 FEVRIER 1934 ET EN TROISIEME LIEU ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

inconnue.

l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

de 3 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

41 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : 9.

ayant pour effet de faire échec à l'article L145-41.