29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par

L.145-15 du code de commerce répute non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec aux dispositions, entre autres, des articles L.145-37 à L.145-41.

de sa maison, en catégorie 5M, par rapport à la catégorie 6 ayant été retenue par l’administration depuis les travaux réalisés dans cette maison en 2011, méconnaît l’article 1517 du code général des impôts

La société BPCE a déclaré et acquitté, au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts, à hauteur de cotisations s'élevant

La société BPCE a déclaré et acquitté, au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts, à hauteur de cotisations s'élevant

X... avait, dès l'année 1969 et jusqu'en 1977, versé sur son compte des sommes excédant la limite fixée par le III.c) de l'article 163 A bis du code général des impôts, l'administration a rapporté à ses

de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

1609 nonies C du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements

Aux terme des deux premiers alinéas de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que

l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il résulte de l'article 1er de son dispositif qu'il n'a pas procédé à l'annulation de cet acte.

l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il résulte de l'article 1er de son dispositif qu'il n'a pas procédé à l'annulation de cet acte.

En second lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1. Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où (…) la prestation de services est effectuée (…). / 2.

209, X du code général des impôts mentionné qu'il vise les contributions au FGDR destinées à financer les interventions du fonds prévues aux III et IV de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.