Aux termes de l’article 150 V du même code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces

A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la dernière phrase du 2 du II de l'article 271 du code général des impôts.

% prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré.

de l'article 156 du code général des impôts, ainsi que de l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré du a de l'article 1729 du code général des impôts.

310 Q de l'annexe II du code général des impôts et à la doctrine administrative citée au BOI-IF-TFB-20-10-40 dont elle se prévaut sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales,

BOI-TVA-DED-40-10-40, §40 ; - l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration de 40 % prévue par le d) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts dès lors que la mise

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

édictée sur le fondement de l'article L. 171-7 du même code.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

En deuxième lieu, les dispositions de l'article 1217 du code civil se trouvaient dans les débats par les conclusions de la société Lotis Immo II.

1147 et 1151 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le facteur causal essentiel du désordre demeure inconnu, l'arrêt retient que l'agent troublant

procédures à juge unique prévues au titre II du livre IX du même code.

du II de l'article 150 U du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 257 du code général des impôts n'ont pas été destinées à imposer la cession des résidences privées par des particuliers

du II de l'article 150 U du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 257 du code général des impôts n'ont pas été destinées à imposer la cession des résidences privées par des particuliers

l'assignation introductive d'instance, déclare irrecevable comme prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.