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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10519
1 juillet 2020
1 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2021, la société Ginger CEBTP, représentée par Me de Belenet, conclut au rejet de la demande présentée à son encontre au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67932fdd9097fd849ae8ab92
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 954 du code de procédure civile dispose : 'La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article 4.2.2 du CCP prévoit le rythme de règlement des sommes dues au maître d'œuvre pour l'exécution des éléments de mission.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400040_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
dispositions des articles R. 111-17 et R. 111-18 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 8 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 9 du règlement du plan local
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208002_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D... une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
687b269730e6dd8e1529be3f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle expose que le cautionnement souscrit le 26 février 2021 est soumis à l'article L.341-4 du code de la consommation et non à l'article 2300 du code civil, que l'examen de sa contestation relative au
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6970c2a2cdc6046d471b5bd9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleChambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f16
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par ailleurs, l'article L. 3123-9 du même code dispose que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdc4b3add68066f374bd467
5 décembre 2018
5 décembre 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Attendu que l'article L.1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, des agissements répétés de harcèlement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10372
21 mars 2018
21 mars 2018
Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00169
5 février 2020
5 février 2020
4.6.2. de l'avenant n° 5 à la convention collective d'entreprise du 15 juin 1995 puis l'article 6.4 de l'accord collectif du 11 janvier 2006 et l'article 1.4 du titre IV, chapitre 2, de l'accord collectif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
au regard tant de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme que des articles 4.2.2 des dispositions communes et 4.2.3 des dispositions applicables en zone UCe1 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-8 du même code : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels
Source officielleChambre Sociale
644b63c0c51457d0f882ddb7
27 avril 2023
27 avril 2023
[S] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 26 janvier 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Par voie de conséquence, les conclusions présentées par l'appelante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielleChambre 1
DTA_2003173_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. ".
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd96b63637c907b7ae3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 121-12 du code des assurances, ni de la subrogation conventionnelle prévue aux articles 1250 et suivants du code civil ; - il n'est pas possible pour un assureur de dommages d'exercer un recours en
Source officiellePage 8 sur 19