Ils soutiennent que : - en application du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, le solde créditeur du compte " fournisseur - factures non parvenues " d'un montant de 95 632,03 euros de la

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Y... ne pouvait invoquer l'interversion de la prescription ; que le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 110-4 du code

238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des revenus de la société déterminés en application de l'article 125-0 A de ce code

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

D'une part, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle

Il y a donc lieu d'ajouter un alinéa 9 bis) à l'article 1er de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulon comme indiqué à l'article 2 de la présente ordonnance.

, par dérogation aux dispositions de l'article 38-2 bis du code général des impôts qui instituent la comptabilisation des produits à l'achèvement.

Il y a donc lieu d’ajouter un alinéa 9 bis) à l’article 2 de l’ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse comme indiqué à l’article 1er de la présente ordonnance. 6.

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

des avantages en nature, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts.

à la taxe sur les véhicules de société par l'article 1010 B du code général des impôts, alors en vigueur.

212 bis et 223 B bis du code général des impôts, dans lequel elle estime les avoir inclus à tort lors de la souscription des déclarations au titre de cet impôt.

en violation de l'article L. 3171-4 du Code du travail; 2.

1er-2e) et comme l'indique la DCCRF dans son procès-verbal, la référence à l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié n'étant destinée qu'à définir la notion de complément alimentaire comme un

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.