AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00595
29 mars 2017
29 mars 2017
;ne justifie pas de l'existence d'un préjudice quant à la clause d'exclusivité prévue à l'article 9 de son contrat de travail" sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201349
30 juin 2011
30 juin 2011
n'était pas établie, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents produits par les parties
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