des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 ter du Code des douanes, 593 du Code de procédure

-1, 388-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, et du principe de séparation des pouvoirs ; "en ce que l'arrêt a rejeté comme tardives

380-1 à 380-15 et 380-14, alinéa 4, du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la RÉUNION

, n'est pas recevable à exercer devant la juridiction pénale sur le fondement de l'article 388-1 du code de procédure pénale, l'action récursoire à l'encontre du prévenu ; "alors que, en cas de poursuites

Code pénal, 2, 3, 381, 388, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 16 décembre 2004, par la cour

cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L.627 du Code de la santé publique (abrogé), 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", 7 de la Convention

de la violation de l'article 309 de l'ancien Code pénal, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 222-16 du nouveau Code pénal, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 372 et 405 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et

Le moyen est pris de la violation des articles 8 et 388 du code de procédure pénale. 13.

382 du Code pénal, 215, alinéa 1er, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans a prononcé la mise en accusation de Jean X... et l'a renvoyé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

66 de la Constitution, 44 I et II de la loi du 27 décembre 1973, L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation, 111-5 du nouveau Code pénal, 16 et 20, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 308, 343 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident attaqué a dit

379, 381, 382 et 383 du Code pénal, du principe de l'égalité des citoyens devant la loi à l'égard de la situation pénale des nommés Benac, Lafarge, Marchetti et Raineri et de la violation des articles

L. 365-1 du code du travail, 112-1, 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit

L. 365-1 du code du travail, 112-1, 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit

L. 365-1 du code du travail, 112-1, 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit

567-1-1 du code de procédure pénale: M.