départemental mettant fin à sa prise en charge et de lui enjoindre de reprendre la prise en charge dans l'attente de la décision du juge des enfants saisi sur le fondement de l'article 375 du code civil

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

375-5 du code civil () ".

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

sur le fondement de l'article 375-5 du code civil fait courir le délai de six mois de l'article 1185 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, le délai de six mois a commencé à courir le 20 août 2015

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".

375-5 du code civil. () ".

375-5 du code civil. () ".

375-5 du code civil. () ".

375 du code civil et 226-4 du code de l'action sociale et des familles revêtent un caractère administratif.

375 du Code civil ; Mais attendu que la circonstance qu'un mineur, objet d'une procédure d'assistance éducative, a été placé, au cours de cette procédure, sous la tutelle du service de l'Aide sociale

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".