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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR05896
1 février 2017
1 février 2017
;était saisi que des faits d'importation concernant 355 articles tels que mentionnés dans le procès-verbal n° 5076/12 établi le 29 août 2012 par le service des douanes de la Polynésie française ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10171
7 juillet 2020
7 juillet 2020
, tel qu'il est prévu par l'article 354 du code des douanes, n'est pas contraire à l'article 221 du code des douanes communautaire, les dispositions communautaires n'excluant pas l'effet interruptif de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01182
10 décembre 2013
10 décembre 2013
357 ter du code des douanes n'est pas applicable en l'espèce et c'est à bon droit que l'administration des douanes de Bayonne invoque l'application de l'article 357 du même code ; que la société Placoplatre
Source officiellecr
61372695cd58014677426c6d
30 novembre 2005
30 novembre 2005
1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0626DEC002807895
26 juin 2001
26 juin 2001
Le code des douanes Les dispositions pertinentes du code des douanes se lisent comme suit : Article 326 « 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01620
10 avril 2013
10 avril 2013
351 du code des douanes, toutes les infractions douanières se prescrivent dans les mêmes conditions que l'action publique pour les délits de droit commun ; qu'en l'occurrence, les infractions ont été
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00338
20 mars 2012
20 mars 2012
; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 354 du Code des douanes, ensemble les articles 217 et 221 du Code des douanes communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice des
Source officielleChambre 1 A
69f4423ecdc6046d472e7cf4
29 avril 2026
29 avril 2026
à restitution des taxes indûment acquittées, tel que garanti par les articles 352 et 352 bis du code des douanes, qui s'appliqueraient même après un paiement effectué dans le cadre du dispositif de régularisation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163b800b88d7e4ae5cfe3a1
25 octobre 2010
25 octobre 2010
Par ailleurs, l'article 265 A du code des douanes qui institue la commission consultative et d'expertise douanière prévoit que : « 1 .
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00524
5 avril 2018
5 avril 2018
nécessairement la recherche de marchandises visées à l'article 215 du code des douanes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00776
1 juillet 2008
1 juillet 2008
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 354, dans sa rédaction applicable à la cause, et 355 du code des douanes ; 3°/ que les procès-verbaux établis par l'administration des douanes n'ont
Source officiellecr
61372634cd58014677423c20
23 mai 2002
23 mai 2002
a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c6c
5 décembre 2005
5 décembre 2005
les D.O.M - comme en l'espèce - donnent encore lieu à des formalités douanières, rend applicable les dispositions du Code des Douanes Communautaire entré en vigueur depuis le 1er janvier 1994; * et
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf1f
7 juin 1990
7 juin 1990
351 et 459 du Code des douanes " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux des Douanes base de la poursuite que pour déclarer Claude X... coupable
Source officielleChambre 1-2
62ce62e89a20ce9fcf1267cf
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle fait valoir que la présente procédure ne s'inscrit pas dans la compétence judiciaire propre en matière douanière, en application des articles 356 à 357 bis du code des douanes.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00344
25 mai 2022
25 mai 2022
67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cad1
6 février 1997
6 février 1997
357 bis et 358-2 du Code des douanes) ; qu'en l'occurrence Joseph X... a formé opposition aux contraintes qui lui ont été signifiées le 4 décembre 1991 ; qu'il convient de relever que le tribunal d'instance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00359
19 juin 2024
19 juin 2024
Selon l'article 217, paragraphe 1, alinéa 1er, du code des douanes communautaires, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé
Source officiellecr
éesc/Sylvio X
6079a8459ba5988459c4c4f1
21 mars 1994
21 mars 1994
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 343, 351, 369, 396, 399, 414, 426. 5°, 435, 404 à 407 du Code
Source officiellecomm
613723cbcd5801467740e436
18 décembre 2001
18 décembre 2001
restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire
Source officiellePage 8 sur 73