.. à verser à cette dernière des subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'après le décès de sa mère, Mme X... a été adoptée par M. et Mme A... ;

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 3.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 342-2 du code civil dispose que les subsides se règlent en forme de pension d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur et la situation familiale de

COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 20 janvier 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 16 Mars 2012, les avocats

38, 414, 423, 342 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté la demanderesse de ses

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la même aux entiers dépens”.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 340 et 341 du Code rural

Le délai de forclusion se calcule conformément aux règles de computations des délais des articles 64 et 642 du code de procédure civile.

L. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 341-5 et L. 341-7 du même code ; 3°/ qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

La procédure a été radiée par ordonnance du 13 décembre 2007 faute de conclusions dans le délai de l'article 915 du code de procédure civile et remise au rôle au vu des conclusions de motivation d'appel

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 63 alinéa 2, 114

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine et aux termes d'une décision motivée, que le rapport invoqué par Mme X... à l'appui

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 07 décembre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère,

340-7 du Code civil, a condamné M.

de maternité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 340-3 et 341-1 du Code civil ; 2 ) qu'étant en concours avec Mme Caroline X..., Mme A... et M.

, 341, 342, 343 et 360 (partiellement).