des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, dont les obligations respectives des parties ; que, suivant l'article R. 145-8 du même code, les obligations découlant

4, du même Code, la présomption de régularité de l'article 592 du Code de procédure pénale ne pouvant s'appliquer dans ce cas" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

le demandait l'Association syndicale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 579 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard des articles 33, 34, 35

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

4-a, 4-b, 4-c et 6 du réglement intérieur de ladite compagnie d'assurances, °2/ rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par la compagnie GAN Incendie-Accidents, Vu les autres pièces

480-4 du code de l'urbanisme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné à l'encontre de M.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 2 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une doctrine administrative ne peut être invoquée par un contribuale que si elle est en vigueur au jour où se produit

1343-2 du code civil - voir condamner Mme [K] [H] [F] veuve [N] au paiement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens. - voir rappeler