L'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend: / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

du code général des impôts ; que les taux d'intérêt et coefficient d'abattement prévus par les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent aux évaluations effectuées

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III audit code : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

Selon les articles 324 H et 324 J de l'annexe III au même code : " I.

1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M et 324 P de l'annexe III audit code que, pour l'évaluation de la valeur locative d'un logement en vue du calcul de la taxe d'habitation et

324 AA de l’annexe III au code général des impôts, un abattement de 50% de la valeur locative du local-type doit être appliqué ; - il en résulte pour l’année 2022, après application des mécanismes de

En outre, aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée

P de l'annexe III au code général des impôts : La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute des éléments

324 L de l’annexe III au code général des impôts ou de lui appliquer une pondération spécifique en raison de cette caractéristique.

En vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur locative d'un immeuble

En vertu de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

) ; Considérant que, pour rejeter la demande de la SCI DP 01, le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions des articles 324 D à 324 X de l'annexe III au code général des impôts ; qu'en

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 : " I.

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

1501 du code général des impôts ; que les taux d'intérêt et coefficient d'abattement prévus par les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent aux évaluations effectuées

324 L à 324 V de l'annexe III au code général des impôts, un tarif fixé par commune ou section de commune pour chaque nature et catégorie de locaux, calculer selon la même méthode, afin d'assurer l'égalité

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

E du code général des impôts, elle est en droit de bénéficier d'un abattement de 20 % sur la valeur locative non révisée de ses locaux, en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général