AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 5 avril 2024, la SCA Terre de liens demande à la cour de : Vu les articles 554, 329 et 325 du code de procédure civile, Vu les articles
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Chambre Sociale
62c7cb17cb8dca058e3e7f48
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application des garanties du régime, -dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8
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