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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2008628_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8847f
29 mars 2006
29 mars 2006
Attendu que si l'article 1341 du code civil dispose que les "dépôts volontaires" excédant une somme fixée par décret (1 500 ç au 1er janvier 2005) doivent être passés sous signatures privées ou par acte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02179_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723d9cd5801467740ef8f
14 novembre 2001
14 novembre 2001
X... en lui proposant des postes impliquant la modification de son contrat de travail ; 5 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90687
6 mai 2013
6 mai 2013
et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068d
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06771
29 janvier 2014
29 janvier 2014
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90682
6 mai 2013
6 mai 2013
Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 23 décembre 2010, M.
Source officiellesoc
61372214cd580146773fa0b0
9 février 1994
9 février 1994
L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été
Source officiellesoc
61372214cd580146773fa0b1
9 février 1994
9 février 1994
L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90674
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00480_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
27 septembre 2001
, 32B, 32C), "...... que les documents saisis présentés sont des copies dès lors que les documents originaux saisis ont été restitués tant à MM.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200843
26 mai 2016
26 mai 2016
L. 324-14 devenu les articles L. 8221-1 et L. 8222-2 du code du travail ; Attendu que la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenue le donneur d'ordre en application du second de ces textes
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497236.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
demande devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Spinosi, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleExpropriation
6887be75e11322f258e174e9
8 avril 2024
8 avril 2024
» L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme dispose : « La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est :[...] pour les biens non compris
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310916_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
% de l’article 1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielleChambre 4-3
653ca5c283c9498318209b93
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [V] [A] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.
Source officiellePage 8 sur 180