Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02127
10 octobre 2012
10 octobre 2012
L1232-6 du code du travail.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100748_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
établie selon les règles fixées à l’article 1499 du code.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03653
26 juin 2007
26 juin 2007
169 et 460 anciens du code pénal,321-1 et 432-15 du code pénal,6,8,203,591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande tendant à la constatation de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En vertu de l'article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie au II bis de l'article L. 136-5 et au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101018_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00957
28 mai 2013
28 mai 2013
L 1221-1, L 1231-1, L 1235-1, L 1237-2 et L 1331-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303965_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 3252-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellecomm
61372276cd580146773fd46d
7 mars 1995
7 mars 1995
30, 31, 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en exigeant de lui la production d'un "titre au soutien de sa demande" et en l'occurence une lettre d'intention en
Source officielle5ème chambre
DTA_2202618_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Selon, ensuite, l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique : " Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, de
Source officielleSurendettement
677ecfd3b01eea4cf01a3fd6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L.733-7 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01677
4 juillet 2012
4 juillet 2012
L. 321-4 du code du travail, dans ses dispositions issues de la loi n° 89-549 du 2 août 1989, que l'employeur est tenu de faire connaître aux représentants du personnel les mesures de nature économique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300818
29 juin 2011
29 juin 2011
1134 du Code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205756_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En troisième lieu, Aux termes de l'article L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielleJCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254c9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l'article 1229 du Code civil, " la résolution met fin au contrat.
Source officiellesoc
61372284cd580146773fdf2e
16 novembre 1995
16 novembre 1995
78, 80, 91, 323 et 324 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, le contredit n'a d'effet qu'à l'égard de celui qui le forme ; qu'en cas de pluralité de parties, les actes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00937
15 mai 2014
15 mai 2014
455 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
696b6540cdc6046d47a1bb46
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] [M] de sa demande de paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee60
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience
Source officiellePage 8 sur 36