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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge unique 7
DTA_2401909_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Elle ne peut davantage se prévaloir de l’instruction administrative 13-K-324 du 10 août 1998, relative à l’interprétation de l’article 1649 bis A du code général des impôts et rapportée depuis le 12 septembre
Source officielleHSC
686d6d7ca2273490db10a9c9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
Source officielleHSC
69789c36cdc6046d47daefa3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85921
6 novembre 2001
6 novembre 2001
que la carence de l'employeur (ou de son représentant) dans l'établissement de la convention prévue à l'article L 322-4-2 du Code du travail n'a pas pour effet de faire perdre au contrat initiative emploi
Source officielleChambre Premier Président
64c8a0f7dfabddd9699e00a6
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur la régularité de la procédure L'article L. 3212-1-II-2° du code de la santé publique prescrit notamment que le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6688de88676b73dd81b97438
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la réunion des conditions de poursuite de la mesure L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.
Source officielleSe. Hospit. d'office
698ed962cdc6046d472b6f03
11 avril 2025
11 avril 2025
L3212-1-II 2° du code de la santé publique.
Source officielleChambre civile 1-7
6871ece8542d85a267f3c650
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur le contrôle de la condition de péril imminent et les conditions de poursuite de la mesure Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, I.- Une personne atteinte de troubles
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd11
3 juin 2008
3 juin 2008
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJuge Libertés Détention
669640f4f5112d8edd05734f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision
Source officielle2ème chambre civile - HSC
668cd235bbc9a118c6c63e93
8 juillet 2024
8 juillet 2024
heures prévue par l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu l'appel de Monsieur [Y] en date du 7 juillet 2024 à 15h19 qui sollicite la mainlevée de la mesure d'isolement, parvenu à la
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
31 janvier 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 4 et 4-1 désormais codifiés aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616250f7929f6bffa995b367
14 janvier 2014
14 janvier 2014
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.L.D.
679aaddbe9a46d1f5a76bdc5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 08 Janvier 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64b0e83dc42a2105dbc59cd5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur le défaut de notification de la décision d'admission et de la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète En vertu de l'article L.3211-3, alinéa 2 du code
Source officiellePage 8 sur 52