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846 résultats pour « Article 321-98 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c8a

Appel

22 mars 1999

22 mars 1999

D... notent qu'elle ne mentionne pas le délai de 5 jours prévu l'article 727 de l'ancien code de procédure civile, mais bien le délai de 3 jours prévu par l'article 689 de l'ancien code de procédure civile

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

631834c00876004f131a5fbf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[Y] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202424_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'écarter d'office comme irrecevables les moyens tirés de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00550

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00185_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01759_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que le principe du contradictoire garanti par l’article R. 611-1 du code de justice administrative et par l’article L. 76 B du livre des procédures

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0603DEC003355396

Admin. suprême

3 juin 2003

3 juin 2003

    Le droit interne pertinent Le code pénal contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article   455), à l’homicide

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304615_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

fait d’ores et déjà l’objet des redevances prévues par l’article L. 323-2 du code de l’énergie et l’article L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; - au surplus, en créant une distinction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302590_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur l’exception d’incompétence soulevée par le centre hospitalier : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c8ef21dc5b777c90993032

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1506a1876057df5d40c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Statuant à nouveau dans cette limite : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301731_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

encontre et à ce que soit mise à leur charge in solidum la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet des appels en garantie dirigés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1108DEC006068800

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

  A une date inconnue, le procureur mit le requérant en accusation pour atteinte à l’intégrité de l’Etat et requit sa condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal turc.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303613_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

19e chambre

6350e52e42150aadff23dd82

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

ARATEL à payer à Mme [T] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 1 500 euros au même titre au syndicat Info'com-cgt/cstp ; - condamner aux intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02183

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

700 du Code de procédure civile et les dépens, et d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur Mickaël X... s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631c5648f63659ca90a603

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67ef6fc97985d82da296f849

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile, -dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la société Mma Iard Assurances, -réservé les dépens. 07

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01724_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Article 2 : La société Pigeon TP Loire Anjou versera la somme de 1 500 euros au centre hospitalier Sèvre et Loire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01758_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, à hauteur de la somme de 320 euros.

Source officielle