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909 résultats pour « Article 321-77 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda1acd0572825ebfea91a5

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

R 322-1 du code de l'expropriation ; en outre, en application des articles 9 et 146 du code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à la partie qui allègue un fait et une mesure d'expertise

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2300946_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

des tracés prévue par l'article L. 323-11 du code de l'énergie ;11° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, les décisions d'approbation prévues par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca6d3976f57d00d3256

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et l'article 2223 du code civil ; Pour déclarer irrecevable l'action en paiement introduite par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928aa

Appel

19 octobre 2015

19 octobre 2015

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300873

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-20, L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; 3° / qu'en application des articles L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c10

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

L. 160-1, alinéa 2, a), L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-32 du Code de l urbanisme ainsi que 2, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310497

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200064_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6349002e63d497adffda41c2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1922780_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du b) et du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771615

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

L. 514-1 du code de l'environnement, du 5° de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 et de l'article 8.1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254577

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Mme A, épouse de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2ed

Appel

31 mai 2006

31 mai 2006

-Y... font valoir que l'article L 620-1 du Code de Commerce a institué, afin de prévenir la défaillance définitive des entreprises et de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67f753dceb05d6bf6564da0a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 1er juin 2022, la SA GMF ASSURANCES demande à la cour, au visa notamment de l'article L. 121-12 du code des assurances, des articles L. 322

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203551

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573531296b51ba2b1174c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 321-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670573551296b51ba2b1179d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 321-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88814

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Représenté par la SCP VONARB-BAUM-GRIMAL-GATIN (avocats au barreau de MULHOUSE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2502525_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.

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CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b23f

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

, de débouter la société DBS HOUSSES AUTO de ses demandes reconventionnelles, en tout état de cause de la condamner à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle