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Vu l'article 1240 du Code civil.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, que l'article 17 du décret du 20 février 1959 rend applicable au pourvoi formé contre les

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450 du Code de Procédure Civile

Dans le cadre d'une cession totale de l'activité des transmissions du groupe Renault et en application des dispositions, alors, de l'article L 122-12 ancien du code du travail, M.

dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".