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450 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions de Monsieur [V] [R], appelant, adressées par voie de RPVA le 11 mai 2022, demandant à la cour, au visa des articles L. 321-1 et R.321-1 et suivants du code des procédures civiles

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prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité

des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « si, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, I.

l'article R. 311-26 du code de l'expropriation ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R 13-49 du code de l'expropriation, l'appel étant du 1er août 2012, l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer

à l'audience suivant les articles 320 et 321.

contre l'incendie n'étant pas opposables, et d'erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, ces

Le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution par le créancier poursuivant en application de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, comportant l'état

Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30. 000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Mario X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée par

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