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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
263 507 65.67 53.16 19644/92 Mustafa AKKAYA 9 282 775 8 648 750 12/06/1987 12/06/1987 5 519 328 5 906 050 29/11/1992 15/01/1993 13 559 328 14 696 050 91 705 290 106 697 518 68.21 65.00 19645/92 Hüseyin
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01233
8 juin 2017
8 juin 2017
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n°7 à cette Convention, 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 du code pénal, préliminaire, 6, 188, 591 et 593 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01537
1 juillet 2009
1 juillet 2009
11 du contrat de travail relative aux "congés payés", viole les articles L. 1221-1 L .121 ancien et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui retient que ladite clause de reprise d'ancienneté aurait une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200345
27 février 2014
27 février 2014
52 modifié du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble au regard des articles 122
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00125
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L. 1232-6 et L. 1233-3 L. 122-14-2 et L. 321-1 anciens du Code du travail, la cour d'appel qui considère que la nécessité de sauvegarder la compétitivité est le « seul cas où la suppression d'emploi peut
Source officielleChambre Etrangers/HSC
689acacc8a5703d75a6684ed
10 août 2025
10 août 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/170 N° RG 25/00591 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCWZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Alain
Source officiellecr
61372617cd58014677422e10
23 mai 2002
23 mai 2002
1984 du Code civil, 405 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielleChambre Sociale
63c79ba5da31367c908eb74d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lp 3334-1, Lp 3332-4, LpLP 1224-1,1225-3 et A 1222-1 du code du travail ;vu les articles Lp 3334-1, Lp 3332-4, Lp LP1224-1,1225-3et A 1222-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02076
3 décembre 2008
3 décembre 2008
1382 du Code civil et de l'article L. 120-2 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01648
8 juillet 2009
8 juillet 2009
L.122-14-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1232-6 du Code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be3164153e3cd1db234
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article D.253-6 du code de la sécurité sociale dispose dans les 3 premiers alinéas, dans sa version applicable au litige, que “Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603671f3c223cf12e86ff290
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, 122, 123, 124, 126, 129, 132, - écarter des débats les pages, paragraphes et ou notes de bas de pages suivants des conclusions n°3 signifiées par Royal de Luxe le 13 mai 2015 : - p. 5 : note de bas
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67820931fa7a008e5409f3c2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il en déduit que la qualité de tiers au sens de l'article L. 3212-1 et de l'article L. 3212-2 n'était donc pas rapportée, et par conséquent la demande de Monsieur [F] [C] ne pouvait permettre l'hospitalisation
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e09
10 octobre 2000
10 octobre 2000
de réponse à conclusions ; Mais attendu, d'abord, que les éléments dont la communication incombe à l'employeur en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, auxquels il est fait référence dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01121
10 juin 2008
10 juin 2008
L. 121-1, L. 122-4, L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail, L. 622-4, L. 622-5 et L. 622-10 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
4 septembre 2001
-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; Z...
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c5317c
29 avril 2003
29 avril 2003
par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, la seule référence du "code APE 741 G" sur les bulletins de paie de Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f614
27 octobre 2011
27 octobre 2011
En conséquence, toutes les conditions de l'action expressément fondée par cette compagnie sur les articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances sont réunies, à moins qu'il n'existe une renonciation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03457
7 septembre 2016
7 septembre 2016
121-3, 322-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné B...
Source officiellesoc
61372434cd580146774138e2
30 septembre 2003
30 septembre 2003
322-4-12 du Code du travail ne prévoyaient aucune mise à disposition des bénéficiaires de ces dispositions légales par les employeurs visés à l'article L. 322-4-7 du Code du travail ; qu'en écartant les
Source officiellePage 8 sur 379