L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, après avoir souverainement apprécié les pièces de comparaison produites

324- 1 AL. 1, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324- 1, 324- 3, 324- 7, 324- 8 du Code pénal W...

18 décembre 2003, ensemble les articles L. 211-1 et R. 322-47 du code des assurances.

de licenciement - 3 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner la remise des documents de fin de contrat de travail .

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

L. 311-8 et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 05 JUILLET 2023 N° 2023/ 320 N° RG 22/04742 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEUI [G] [E] C/ BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

d'intégration comme fonctionnaire titulaire de catégorie A ; - elle méconnaît l'article L. 327-5 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée de discrimination et constitue une

Sur le bien-fondé de l'indu 22- Selon l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au présent litige, auquel ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame

l'article 696 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

R.322-15 et R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution; Vu l’off re d’achat (...)

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

L.160-8 2°, R.322-10, R.322-10-4 et R.322-10-5 du code de la sécurité sociale, rappelle que les avis du service médical s'imposent à elle en application de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale

Vu : le code général de la propriété des personnes publiques ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative.