AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9abcdc6046d47102a40
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction actuelle, ancien article L 311-52 du code de la consommation « les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance
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JCP FOND
686c3dbcdd7001754d6253de
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
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