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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2108643_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01201
30 novembre 2010
30 novembre 2010
R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du
Source officielle10ème chambre
DTA_2309380_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle6ème Chambre A
5fdad1d5bb07466442b09037
13 mai 2019
13 mai 2019
47 du code civil, en ce qu'il fait figurer comme parents deux personnes de même sexe, ce qui ne peut correspondre à la réalité, puisque seul l'un des deux hommes est le parent biologique, ce qui exclut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114532_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'article L. 313-15 de ce code. 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00546
18 mai 2010
18 mai 2010
La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308838_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100295
8 mars 2012
8 mars 2012
L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation et que les dispositions de l'article R. 132-1 du code de la consommation qui résulte d'un décret du 18 mars 2009 étaient inapplicables aux contrats, de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845cb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
CELA EXPOSÉ, Sur la forclusion de l'action en payement : L'article L. 311-52 ancien, devenu R. 312-55, du code de la consommation, dispose : « Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110011
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01738_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004911_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100232
16 mars 2016
16 mars 2016
[H] ne pouvait pas se prévaloir du jugement du tribunal départemental de Ziguinchor du 8 juillet 1986 car il n'était pas motivé, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 3°/ que tout acte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02439
31 octobre 2017
31 octobre 2017
313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100450
28 juin 2023
28 juin 2023
mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en se limitant à appliquer les articles 19 et 20 du code civil ivoirien, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 47 de ce même code qui dispose
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03380_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de quitter le territoire français méconnaît les articles L. 313-11,7° et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le refus de lui accorder un délai de départ volontaire
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb2255e2fbe7c900434f5
11 janvier 2023
11 janvier 2023
au sens de l'article L. 311-1 du code de la consommation, du fait qu'il était destiné à financer des travaux
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e11
2 avril 2024
2 avril 2024
« l'article 319 du code civil » alors que la filiation de l'intéressée, dont la mère est de nationalité tunisienne, devrait en application de l'article 311-14 du code civil être régie par la loi tunisienne
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02225_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officiellePage 8 sur 123