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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6584915ee41137cbf9fc86a4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Source officiellePCP JCP fond
66b50caa10164e0c4cc35c02
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePCP JCP fond
65a192040ddb77892695c4e2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf32a8fb67db7b41108
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf42a8fb67db7b4112b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd9429e
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles L 312-4, L 312-5, L 312-8, L 312-10, L 313-1, L 313-3, L 313-4, L 312-33 et R 313-1 et des articles 1304, 1153 et 1907
Source officielleService de proximité
6986535acdc6046d4746b0e1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion
Source officielleChambre 7
69777f1dcdc6046d47c55215
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article L. 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent
Source officielleService de proximité
6966ae37cdc6046d472ed8c8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’action L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d3df5b5c7d10ca58fd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623cfc9e2cce3ec8859c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1231-6 du Code Civil et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.
Source officielleJCP FOND
686c3dbfdd7001754d625437
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; - avoir respecté les dispositions de l'article L312-16 du code de la consommation qui prévoit, avant
Source officiellePCP JCP fond
6a188bbccdc6046d47473c6c
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300248
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article L. 411-35 du même code. » Réponse de la Cour 23.
Source officiellePPEP Civil
6a160af9cdc6046d47082c0f
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la recevabilité Sur la forclusion En application de l’article L 311-52 du code de la consommation devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1942439575e2f7e28b
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43be9a46d1f5a7699f0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document
Source officiellePCP JCP fond
6584913ae41137cbf9fc85ad
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur la recevabilité Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être
Source officielle2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f5
12 mai 2022
12 mai 2022
12 et 696 du code de procédure civile, L. 312-39 et R 312-35 du code de la consommation, 122 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil : - de dire et juger son
Source officielleJCP
68b5ec7bc1dca99f2639f05b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose que afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à l’exemplaire du contrat
Source officiellePage 8 sur 209