relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

313-1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 26 novembre 2003 par le magistrat instructeur ; "aux motifs qu'il résulte

aux termes des articles 311-1 et 311-2 du code civil, la possession d'état, qui doit être continue, paisible, publique et non équivoque, doit résulter de la réunion suffisante de faits révélant le lien

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

Il a également considéré que le prêteur ne justifiait pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteuse avant la conclusion du contrat comme le prévoit l'article L. 312-16 du même code.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Slim coupable du chef de : * RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, entre le 19 octobre et le 03/11/2006, à Albi et Lescure d'Albigeois, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code

de crédit et des organismes bancaires, et a condamné Z... à payer à la société Eurocard les sommes de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

2007 et 7 mai 2008 ; AUX MOTIFS QUE sont applicables aux faits de la cause le code de la consommation en ses articles L. 312-1 à L. 312-36 et L. 313-1 à L. 313-16 ; que l'article L. 312-8 précise que

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

Cette absence d'atteinte au principe d'égalité des armes est patente dans la mesure où les dispositions des articles L. 311-52 du code de la consommation reprises à l'article R. 312-35 prévoient un délai

de l'article L. 312-2 relative à la consultation de la commission de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

du 14 mai 2019 selon les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et à taux majoré à compter du 3 août 2023 selon les dispositions de l'article L. 313-4 du même code.

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-9, D. 311-10-2 et D. 311-10-3 devenus L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu

11 de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 311-47.

 L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.