L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

code de la consommation), la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 312-29), la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312

code de la consommation), la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 312-29), la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312

code de la consommation), la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 312-29), la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312

tels que prévus à l'article L.313-14 du même code.

Selon l'article R.142-6 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2018-928 du 29 octobre 2018, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de

319 du même Code ; ce qui est d'ailleurs inexact ainsi qu'il a été exposé plus haut, celle-ci à la date de la citation résultant du texte visé par le ministère public, l'article 222-19 du Code pénal seul

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L. 311-24 du code de la consommation.

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du code de la consommation.

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation”.    

L.312-16 [L.311-9] [??])

L.312-16 [L.311-9] [??])

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L. 312-5 du même code.

°313 et n°314.

111-4 et 314-1 du code pénal, ainsi que l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "7°) alors qu'à tout le moins, en n'expliquant pas quels éléments permettaient de considérer que