L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

° de l'article L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93 ».

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fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ". 7.

° de l'article L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du code de la consommation.

fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.