article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; 3°/ qu'il incombe aux avocats, auxiliaires de justice sur qui pèse une obligation de loyauté

et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait pas directement des stipulations de l'accord ARTT

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

octobre 2023 conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil - condamner Mme [K] [U] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, en

1384 alinéa 5 du Code civil, comme l'ont justement retenu les premiers juges ; que la deuxième période est celle durant laquelle M.

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à la date la plus proche du partage, alors « qu'il incombe au descendant qui invoque l'existence d'une créance de salaire différé de rapporter la preuve

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Selon l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, et par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

1382 et 1383 du Code civil, affirmer que l'établissement dudit avenant ne caractérisait pas une faute commise par la société Gras et Savoye et à l'origine du préjudice invoqué ; Mais attendu, d'abord

L. 412-19 du Code du travail, ensemble les articles R. 516-30, par fausse application, et R. 516-31 du même Code par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, saisie en dernier

des faits de la prévention, rejetant l'exception d'irrecevabilité des poursuite invoquée par le demandeur ; "aux motifs que "l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme invoqué par Michel Z... ne peut

octobre 1999 était donc inopposable à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.141-1 et R.141-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 6-1 et 13 de

tardif, s'est fondée sur la considération que les jugements leur avaient été signifiés le 31 mars 2004 ; qu'elle a, en se déterminant ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

l'existence d'un passif occulte, sans appuyer sa décision sur une quelconque considération de fait, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile

Selon l'ancien article 911 du même code, sous la sanction prévue à l'article 908, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

3 du code civil ; 2/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours