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58 054 résultats pour « Article 31-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Jurid. Premier Président

69fad2b8cdc6046d47bfdafc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle conteste la décision du bâtonnier au visa des articles 1104 du Code civil, 11.2 du RIN des avocats, 700 du code de procédure civile et 203 et suivants du Code civil, en relevant les éléments suivants

Source officielle

Page 8 sur 2903

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TJ

Pôle Civil section 1

6a0cd095cdc6046d473c7b97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927e5cdc6046d47540ad8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

] [Localité 13] non comparante CAF DE L'ESSONNE [Adresse 15] [Localité 14] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ses dernières conclusions déposées le 26 juillet 2023, la société [A] [W], intimée, demande, au visa des articles 31 et 367 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200967

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

DEBATS : audience publique du 03 février 2026 JUGEMENT : prononcé le 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles L.215-18 ancien du code de la consommation, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire

Source officielle
CC

civ1

613722b4cd58014677400595

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

X..., fondée sur les dispositions de l'article 50-VI, 2° alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, au motif que le requérant ne justifiait pas

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ff7bcdc6046d47a530d4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109ef8cdc6046d479acb1f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06edfcdc6046d4768c6c1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

1242 alinéa 1er du code civil.

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742355c

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

69deba50cdc6046d474018f6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e678cdc6046d470ca98c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 1119 du code civil énonce : Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00184

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article 14 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, les temps

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1ba8cdc6046d47aff93e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

SUR CE : - Sur l'inégalité de traitement : Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.l242-14, L.1242-15 et L.3221-2 du code du travail,

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l’obligation conformément à l’article 1190 du code civil.

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