3.5 de la convention collective, relatif aux règles de non cumul et l'Article 3, relatif aux heures de nuit qui précisent que les compensations au travail de nuit prévues par le présent article ne sauraient

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - une substitution de motif selon laquelle la décision attaquée peut être fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article 3.3. du règlement de la zone UBA1

Dans ces conditions, il n’y a lieu de faire application ni des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme ni de celles de l’article L. 600-5-1 du même code.

En l'espèce, la créance invoquée par Mme [T] étant de nature salariale, son action est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Garches et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 13.

L'article 3.8 de ce document prévoit, au titre des 'éléments non couverts', l''utilisation incorrecte, accident, vol, incendie pour une cause indéterminée ou non imputable au véhicule, vandalisme'.

[J] [E] [L] les sommes suivantes : - 3.674 € au titre de rappel de salaire sur la position cadre niveau 3.1, - 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, · déboute les parties

égard aux prérogatives que les services compétents tirent des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales.

[N] et le syndicat SPEA BN CFDT n'ont pas, comme l'exige l'article 901 du code de procédure civile, expressément critiqué les chefs du jugement du conseil de prud'hommes qui ont statué sur l'irrecevabilité

de la responsabilité délictuelle de l'article 1240 du code civil, il lui appartient d'établir la faute invoquée, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Ils soutiennent que : - le projet méconnaît les dispositions des articles 3.1 et 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de La Baule-Escoublac applicable à la zone UB ; - il méconnaît l'article

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il écarte l'existence d'une discrimination. 3.2 : Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir

Aux termes de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A 424-1 : / () / c) vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () ". 3.

au salarié qui revendique la classification 3.2 ou 3.1 de démontrer que les tâches réellement exécutées par lui justifieraient son classement à ce niveau II ; Que la position 3.1 s'applique aux "ingénieurs

517 du code de procédure civile). 3.3 SARLU [L] Dans ses conclusions n°5 reçues au greffe le 19 novembre 2024 et reprises à l'audience, la SARLU [L] demande au tribunal : Vu l'article 9 du code de

3.2 UAB du plan local d’urbanisme de la métropole Rouen Normandie ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l’article 3.5 UAB du PLU de la métropole Rouen Normandie ; - le permis de

; - il méconnaît les dispositions de l'article B.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnaît les dispositions de l'article B.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme

Enfin, l'article 3.5 " Durée du travail " stipule que : " Les agents mis à disposition restent soumis aux dispositions en vigueur au sein de la CCI IG (statut du personnel des CCI, article 26 et ses annexes