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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2008421_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Un mémoire enregistré le 4 novembre 2022 pour la société EGIS Bâtiments Rhône Alpes n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302712_20240209
9 février 2024
9 février 2024
R. 425-17 du code de l'urbanisme, de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 341-10 du code de l'environnement, de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 621-27 du code du patrimoine
Source officielle1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
28 juin 2016
La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402380_20260226
26 février 2026
26 février 2026
le raccordement final des construction nouvelles et, en tout état de cause, de mettre à la charge du département de l’Ariège la somme de 8 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cfbf9fd47c90a13e48
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les dispositions de l'artcle L. 141-6 du code de la consommation, par ailleurs abrogées sous cette numérotation par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2102019_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01791
15 octobre 2014
15 octobre 2014
455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
6618cefc7935f50008be408f
9 avril 2024
9 avril 2024
700 du Code de procédure civile, - débouté la société Areas assurances de sa demande formée à l'encontre de la SARL Menuiserie [G] Bazante sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408503_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article UAB 3.1 du même règlement ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 162-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2215856_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. F est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cfbf9fd47c90a13e42
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[P] et Mme [W] épouse [P], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L.121-2, L.121-3, L.121-4 du code de la consommation, et des articles 1116, 1117 1382 et 1149 anciens du code civil, de :
Source officielleChambre 2
DTA_2302178_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que les véhicules de lutte contre l'incendie ou de secours aux personnes ne sont pas en mesure d'accéder à l'ensemble des bâtiments ; - il méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201849_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
aménagements légers, peuvent être autorisés en vertu de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme et compte tenu de la superficie du
Source officielle2ème chambre
DTA_2206653_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par M. F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502712_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117165
12 février 2013
12 février 2013
B. comme arbitre. Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du Code de l’arbitrage en matière de sport (« Code », cf.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00915
14 novembre 2018
14 novembre 2018
jugée, ne répondait cependant pas à la qualification de jugement définitif, la cour d'appel a à nouveau violé les articles 480 et 481 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305588_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
669f477ab8a2ee2bca84af22
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - en tout état de cause, dire que le CGEA n'a pas à garantir les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2411229_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
que sur celui de l'insertion urbaine ; il a été délivré en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.2.1 des dispositions applicables
Source officiellePage 8 sur 30