X... ne justifiait pas avoir déclaré sa créance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et

en tous les frais et dépens de l’instance sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

T... épouse M... ne rapportant pas la preuve d'autre paiement comme les y contraignent les dispositions de l'article 1315 du code civil alors en vigueur, ainsi que le soutient la société Fedrigo Entreprise

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Line A/C », sans inviter au préalable les parties à lui soumettre leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

25 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que l'article 17 du règlement de copropriété, qui stipule que le copropriétaire bailleur est le seul responsable du fait ou de la faute de ses locataires, ne concerne

Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

En conséquence, le délai de l'article 908 du code de procédure civile ayant commencé à courir le 25 juillet 2025, n'expirera que le 25 octobre 2025.

Par exploit du 25 novembre 2025, la société preneuse a fait assigner par-devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des dispositions des articles 1343-5 et L 145-41

450 alinéa 3 du code de procédure civile, et signé électroniquement par Monsieur Rémi Folléa, président, et par Madame Delphine Ancel, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

[C] de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée aux entiers dépens et frais de la procédure, en ce compris les frais de greffe liquidés à la

 ; - débouté la Sa Immobilière 3f de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté la Sa [Adresse 3] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1985 du code civil, 3° Alors en troisième lieu que le contractant peut demander au mandataire l'exécution

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, M.

somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel Dans ses conclusions notifiées le 21 mai 2025, la société Gan, intimée et appelante incidente,

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Roiret entreprises, réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre

1382 du Code civil, 52 de la loi du 24 juillet 1966, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Attendu que la société SOCAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 qu'une créance contre