AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372289cd580146773fe27f
25 octobre 1995
25 octobre 1995
elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00616
12 avril 2018
12 avril 2018
a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail ; Mais attendu qu'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat
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