Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Correct. - LDI
670d74f264f81b1bb3118ccb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
DEMANDEURS Mademoiselle [H] [C], née le 26 mars 1990 à CONDÉ SUR L’ESCAUT (NORD), demeurant 124 bis, rue Lazare Bernard - 59220 DENAIN non comparante Monsieur [B] [C], né le 10 août 2019, mineur, demeurant
Source officielle10ème chambre
DTA_2012432_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
prélèvement mentionné à l'article 244 bis du code général des impôts lorsqu'elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques () ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001626_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Article 3 : La ville de Marseille versera à M. et Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200245_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par ailleurs, l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 renvoie au taux de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, qui le fixe
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d394
2 juillet 1997
2 juillet 1997
24 du décret du 22 janvier 1919, devenu l'article L. 215-11 du Code de la consommation, prévoit, comme le faisait expressément valoir Guy X..., que le procureur de la République doit aviser l'auteur présumé
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02108_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, rue des Fossés du Château, notamment au bas du mur de la façade de ce bien comme l'a préconisé l'expert dans son rapport du 26 avril 2019.
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f7f
1 octobre 1992
1 octobre 1992
455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article 3 bis de l'arrêté du 26 mai 1975 résultant de l'arrêté du 8 août 1989 disposant que les indemnités destinées à compenser
Source officiellecr
613726a2cd580146774273b2
23 mars 2005
23 mars 2005
général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469012.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Selon l'article 216 du même code : " I.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018994_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018996_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officiellecr
613726a3cd58014677427482
23 mars 2005
23 mars 2005
général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201062_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
; - la mesure d'expertise sollicitée au contradictoire de la communauté de communes des Lisières de l'Oise à laquelle il incombe, en vertu respectivement de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre
DTA_2006220_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
aux dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, entre les mains de M.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208116
24 octobre 2003
24 octobre 2003
L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Air France, qui n'est pas la partie
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853436
21 novembre 2011
21 novembre 2011
26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007957685
17 mai 1999
17 mai 1999
31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 applicable aux étrangers auxquels cette qualité a été reconnue ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 31 bis de l'ordonnance du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309427_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme A du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, situé 3 bis rue du Bois de Cené à Challans (Vendée). 2.
Source officielle1/2/2 nationalité B
66fee08b172da17169e9a72a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officiellePage 8 sur 345