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1 973 résultats pour « Article 259 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2000021_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

297 A du code général des impôts, et sont, par suite, imposables en Italie en application du III de l'article 258 B du même code. 2.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2222759_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

257 bis du code général des impôts, en l’absence de transfert des salariés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02746_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302319_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303415_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00169_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, que les écarts ainsi relevés correspondent à des omissions de taxe sur la valeur ajoutée déclarée ; - eu égard au 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts et aux articles 258 A et article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303743_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - () II.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028217608

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

302 bis ZD du code général des impôts alors en vigueur la valeur de ses achats et payé la taxe sur les achats de viande qu'elle estimait en conséquence devoir au titre de la période du 1er janvier 2001

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028217609

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

302 bis ZD du code général des impôts alors en vigueur la valeur de ses achats et payé la taxe sur les achats de viande qu'elle estimait en conséquence devoir au titre de la période du 1er janvier au

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01328_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002654_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

238 bis L du code général des impôts ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003832_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204952_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173217

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

TOP OCEAN INDIEN la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la SARI.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2310708_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308831_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

alinéa de l'article L. 123-33 du code du commerce, sauf s'il a satisfait, au titre d'une période antérieure, à l'une de ses obligations fiscales déclaratives ; / 1° bis L'absence du respect d'au moins

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006716_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01101_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103576_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

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